Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les règles applicables au téléservice de dépôt des candidatures en ligne aux Service des Cours d’Adultes de Paris.
Il s’agit d’un téléservice mis en œuvre par la Ville de Paris contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.
Ce service permet aux usagers de déposer leur candidature pour le Service des Cours d’Adultes de Paris.
En faisant usage du service, l’usager est réputé avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes et mentions d’avertissement des présentes conditions d’utilisation.
Le dépôt des candidatures s’adresse à des personnes majeures au moment du dépôt de leur candidature.
L’inscription au téléservice s’effectue via la plateforme directement par l’usager, ou lors des périodes d’assistance via des agents de saisie dans les établissements dédiés des Cours d’Adultes de Paris.
Le traitement des candidatures est identique quelle que soit la modalité de dépôt des candidatures utilisé.
La création du profil « Cours d’Adulte de Paris » requiert la possession d’un compte parisien « MonParis », la communication des nom et prénom, de la date de naissance, du pays de naissance et des coordonnées de la personne (adresse postale, adresse courriel et téléphone).
Le dépôt de la candidature requiert le renseignement de la situation personnelle, situation professionnelle, niveau d’étude, critères de motivation.
Il est fixé la limite d’un seul compte Cours d’Adultes de Paris par personne physique, le Service des Cours d’Adultes de Paris se réserve le droit de supprimer sans préavis un compte supplémentaire créé par une personne en possédant déjà un (comportant les mêmes noms, prénoms, date de naissance et téléphone).
Chaque candidat déclare avoir pris intégralement connaissance, sur l’interface précitée, des présentes conditions générales d’utilisation.
La participation au téléservice est soumise à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.
L’organisateur se réserve le droit de demander, à tout moment, les justificatifs qu’il estime nécessaire à la validation des candidatures.
L’usager peut modifier ses données personnelles en se connectant sur son espace « Mon Profil » du site https://cma.paris.r et son espace personnel du site https://atlas.paris.fr avec ses identifiant « MonParis » 24 heures après la création de son compte Cours d’Adultes de Paris.
Le dépôt des candidatures se fait en fonction des dates indiquées sur le site du téléservice et sur la page d’information du Service des Cours d’Adultes de Paris https://paris.fr/cma
La plateforme de dépôt des candidatures est accessible 7 jours sur 7, 22 h/24 (une interruption de service a lieu tous les jours à 2h (heures française) pour synchronisation et sauvegarde des données.
Les candidats ayant besoin d’une assistance au dépôt de leur candidature ont la possibilité de contacter le 3975 (0.05 € la minute + le prix normal de l'appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Lors du dépôt de leur candidatures, les candidats ont la possibilité de formuler jusqu’à trois choix maximum par période d’inscription, une seule candidature par intitulé de formation, et une seule candidature sur un jour et un horaire défini.
Un accusé de réception de la candidature est adressé par mail et sera seul accepté comme justificatif du dépôt de la candidature par l’usager.
A l’issue de la période de dépôt des candidatures, une réponse est envoyée par mail à l’usager avant la fin de la période indiquée sur le téléservice, l’adresse de l’expéditeur est dasco-atlas@paris.fr et il incombe à l’usager de s’assurer de sa capacité de réception de la réponse.
Les jours et horaires de cours sont indiqués sur le site de dépôt des candidatures, ils peuvent être soumis à modification, le Service des Cours d’Adultes de Paris ne peut garantir la compatibilité du planning avec les souhaits exprimés.
Les candidatures sont traitées après la clôture de la période de dépôt des candidatures, qu’elle que soit la date à laquelle elles ont été déposées.
Le choix des auditeurs, outre la satisfaction aux prérequis de la formation visée, s’effectue
D’une part :
- En fonction de critères sociaux (RSA, demandeur d’emploi, contrat aidé)
- En fonction des objectifs et des motivations présentés par le candidat (évolution professionnelle, développement personnel,…)
- En fonction de l’assiduité et des résultats obtenus dans les niveaux précédents lorsqu’il s’agit d’un parcours suivi au sein des Cours d’Adultes de Paris
D’autre part :
- En fonction de l’évaluation pédagogique établie à la suite de l’examen de la candidature pour vérifier l’adéquation de cette dernière avec la formation visée, cette évaluation donnant lieu dans certains cas, à un test et/ou un entretien, en général le premier jour du cours.
Entre tous ces critères, c’est l’évaluation pédagogique qui prévaut en tout état de cause.
Les participants s’engagent à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions du présent règlement. A ce titre, chaque participant s’engage à se comporter de façon loyale et notamment à :
o ne pas modifier ou tenter de modifier le dispositif d’inscription proposé
o ne pas utiliser plusieurs adresses courriel pour une même personne physique
o fournir des informations exactes et sincères sur le dépôt de candidature
Tout contrevenant à l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation sera privé de la possibilité de participer au téléservice pour une période d’une année scolaire.
L’organisateur de réserve le droit de suspendre, d’interrompre, d’annuler ou de prolonger, à tout moment, le téléservice ainsi que d’en modifier les conditions, si les circonstances l’exigent, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et qu’une quelconque indemnité ne puisse être exigée.
L’organisateur se réserve la possibilité de prendre souverainement toutes les décisions qu’il estime utile pour l’application et/ou l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation. L’organisateur pourra en informer les participants par tout moyen de son choix.
L’organisateur se réserve en particulier le droit, s’il y a lieu, d’annuler tout ou partie du téléservice s’il apparait que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus, sous quelque forme que ce soit et notamment par la voie électronique.
Dans l’hypothèse d’une fraude, l’organisateur se réserve en particulier le droit de poursuivre en justice et de de déposer plainte et de demander réparation aux auteurs
L’organisateur ne pourra être tenu responsable des fraudes commises.
La participation au téléservice implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau internet, notamment les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau.
L’organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau internet, ni de tout problème lié à la configuration ou à l’utilisation d’un navigateur donné.
L’organisateur ne garantit ni un fonctionnement sans interruption du site internet, ni aucune erreur informatique sur le dit site, ni une correction systématique des défauts qui pourraient être constatés.
L’organisateur ne pourra être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données stockées. Dès lors, toute conséquence, directe ou indirecte, pouvant en découler,
notamment quant à leur activité professionnelle ou commerciale, ne pourra incomber à l’organisateur.
La nullité, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales d’utilisation ne vaut aucunement renonciation de l’organisateur à se prévaloir des autres clauses des conditions générales d’utilisation qui continuent à produire pleinement leurs effets.
Les présentes conditions générales d’utilisation du téléservice sont consultables et téléchargeables sur le site internet de l’organisateur https://scap.paris.fr . Il peut être modifié à tout moment par l’organisateur, sous la forme d’un avenant et publié sur le site internet de l’organisateur. L’avenant entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au téléservice, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues sera réputé avoir cessé de participer.
Les conditions générales d’utilisation seront adressées gratuitement dans leur intégralité à toute personne qui en fera la demande à l’organisateur, en indiquant leur nom, prénom et adresse
Le règlement des frais d’inscription se fait en ligne pour les règlements par carte bancaire et auprès de la Régie générale de Paris, 6 avenue de la porte d'Ivry 75013 Paris pour les règlements en chèque, en numéraires ou en carte bancaire de proximité sur présentation de la facture
Tout règlement est définitif et vaut inscription pour la totalité de la durée de la formation, son montant est le même qu’elle que soit la date d’entrée en formation.
Un demi-tarif arrondit à l’euro inférieur est accordé pour toutes les formations aux participants délivrant une attestation prouvant leurs droits aux RSA, ASS, ou AAH. Le demi-tarif doit être déclaré et enregistré avant l'emission de la facture, aucun remboursement rétroactif n’est possible en cas de paiement plein tarif.
Les règlements en numéraires sont limités à un montant maximum de 300 €.
Les règlements en chèques sont acceptés sous réserve d’encaissement du chèque.
L’organisateur se réserve le droit d’interdire l’accès à la formation à une personne n’ayant pas effectué son règlement.
L’organisateur se réserve le droit de réclamer le règlement et éventuellement de poursuivre les participants suivants ou ayant suivi une formation et dont le paiement a été refusé, notamment en cas de chèque rejeté.
Le remboursement n’est possible qu’en cas d’accident corporel, hospitalisation personnelle, hospitalisation pour les enfants à charge, ou évolution significative de la situation professionnelle (qui empéche de suivre le reste de la formation sur toute la période), avec justificatif, dans un délai de 4 semaines à partir du début de la formation.
En cas d’effectif trop faible à un cours, l’administration se réserve le droit de ne pas ouvrir le cours et procéder au remboursement des paiements encaissés. Il en va de même en cas d’erreur d’inscription du fait de l’administration.
Dans tous les cas, toute demande de remboursement doit être adressée au Service des Cours d’Adultes de Paris sur le formulaire de contact, dans un délai maximum de 4 semaines à compter de la décision d’annulation des cours notifiée à l’auditeur ou de l’impossibilité de poursuivre le cours en cas d’accident corporel, hospitalisation ou évolution significative de la situation professionnelle. Pour ces trois derniers motifs, la demande doit être accompagnée d’un justificatif. Au-delà de ces délais aucun remboursement n’est accepté.
Les inscriptions en cours d’année ou les départs anticipés ne peuvent donner lieu quels qu’en soient les motifs à réduction de tarif ou remboursement même partiel.
Il se peut que pour des raisons d’indisponibilité de locaux (Jours fériés, demande de fermeture temporaire des locaux de la part des autorités compétentes) ou pour absence d’un formateur qui ne peut être remplacé, un ou plusieurs cours puissent être annulés de façon ponctuelle. Ces annulations ponctuelles et limitées ne donnent droit à aucun remboursement partiel, ni report de l’inscription.
Des remboursements exceptionnels ont été accordés pour la période de confinement de 2020 ayant entrainé l’arrêt des cours présentiels (cours annuels et second semestre 2019-2020), le délai maximum de réclamation pour ces cours est fixé à un an après la date de fin de formation.
L’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation du téléservice sont soumises au droit français.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales d’utilisation.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives à l’application et à l’interprétation des conditions générales d’utilisation devront être adressées par l’intermédiaire du formulaire de contact, disponible en page d’accueil du site du téléservice.
Aucun accueil public n’est assuré ni autorisé dans les locaux du Service des Cours d’Adultes de Paris.
En cas de désaccord persistant portant sur l’application et l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation, le demandeur pourra saisir le médiateur de la Ville de Paris et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal Administratif de Paris